Garanties financières
Garantie financière d’achèvement (VEFA)
La garantie financière d’achèvement (souvent appelée « GFA » est une garantie légale obligatoire dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Elle assure que les travaux de construction d’un immeuble seront menés à terme, le garant s’engageant à payer toutes les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance du promoteur.
Garantie de bonne exécution (CPI)
Il s’agit d’une variante de la GFA pour les Contrat de promotion immobilière, le garant s’engageant à payer toutes les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance du promoteur.
Garantie de bonne fin
Il s’agit d’une variante de la GFA pour les contrats de Contractant général. Cette garantie contractuelle peut contenir des dispositions particulières aménagées par le Garant. L’objet de cette garantie restant la sécurisation de l’achèvement de la construction visée.
Assurances techniques
Dommages ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage (souvent appelée « DO ») est une assurance obligatoire qui a pour objectif de préfinancer rapidement les réparations des dommages affectant une construction, sans attendre la désignation des responsabilités des différentes entreprises. Cette assurance a une validité de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Responsabilité civile décennale des constructeurs non réalisateurs
L’assurance de responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire qui couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, la responsabilité des constructeurs en cas de dommages graves affectant un ouvrage.
Tous risques chantier
L’assurance tous risques chantier (TRC) est une assurance temporaire souscrite pour la durée d’un chantier de construction. Elle couvre les dommages matériels qui peuvent survenir pendant les travaux, que ces dommages soient causés par une erreur humaine, un événement accidentel ou une cause naturelle.
Responsabilité civile et professionnelle
La RC professionnelle couvre les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, etc.) lorsque votre responsabilité est engagée.