Garanties financières
Garantie de remboursement d’acompte
La garantie de remboursement d’acompte est une garantie financière fournie par une compagnie d’assurance qui s’engage à rembourser les sommes versées par le client au constructeur si le contrat ne peut pas être exécuté.(notamment en cas de défaillance du constructeur).
Garantie de livraison à prix et délai convenu
La garantie de livraison à prix et délai convenus est une garantie obligatoire dans le cadre d’un CCMI. Elle engage un garant (souvent une compagnie d’assurance) à assurer en cas de défaillance du Constructeur (Faillite, abandon de chantier) :
- L’achèvement des travaux de la maison
- Le respect du prix convenu au contrat (hors travaux réservés à la charge du Maître d’ouvrage), ou à défaut, la prise en charge des dépassements.
- Le respect du délai de livraison prévu dans le contrat, ou à défaut, la prise en charge des pénalités de retard.
Garantie de paiement des sous-traitants
La garantie de paiement des sous-traitants est une garantie légale destinée à assurer que les sous-traitants d’un marché de travaux seront effectivement payés par l’entreprise principale, même en cas de défaillance de cette dernière.
Assurances techniques
Dommages ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage (souvent appelée « DO ») est une assurance obligatoire qui a pour objectif de préfinancer rapidement les réparations des dommages affectant une construction, sans attendre la désignation des responsabilités des différentes entreprises. Cette assurance a une validité de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Responsabilité civile décennale
L‘assurance de responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire qui couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, la responsabilité des constructeurs en cas de dommages graves affectant un ouvrage.
Tous risques chantier
L’assurance tous risques chantier (TRC) est une assurance temporaire souscrite pour la durée d’un chantier de construction. Elle couvre les dommages matériels qui peuvent survenir pendant les travaux, que ces dommages soient causés par une erreur humaine, un événement accidentel ou une cause naturelle.
Responsabilité civile et professionnelle
La RC professionnelle couvre les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, etc.) lorsque votre responsabilité est engagée.